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94-85360 Généré par l'IA

Extradition Document Timeliness Appeal

Numéro de cause 94-85360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual detained pending extradition to Italy appealed the decision of the Court of Appeal which rejected his request for release, arguing that the required extradition documents had not been received by the relevant authority within the 40-day period stipulated by the European Convention on Extradition, thereby necessitating his release. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly found that the required judicial documents had arrived at the Ministry of Foreign Affairs on May 31, 1994, which was within the 40-day deadline calculated from the provisional arrest date of April 29, 1994, thus legally justifying the refusal to order release.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Extradition Document Timeliness Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly found that the required judicial documents had arrived at the Ministry of Foreign Affairs on May 31, 1994, which was within the 40-day deadline calculated from the provisional arrest date of April 29, 1994, thus legally justifying the refusal to order release.

Mots-clés

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extradition mise en liberté provisoire décision étrangère prolongation de la détention renvoi séquestre de pièces retard injustifié des poursuites pénales

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
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99-83040
Extradition Detention and Reasonable Time Limits
22/001384
Appeal Against Extension of Administrative Detention Due to Delayed Travel Documents
84-91583
Extradition Custody Release Denial Upheld Despite Procedural Timeline Challenge
2311478
Minister of Europe and Foreign Affairs v. Extradition Documents Access Denial
96-86655
Extradition Appeal Regarding Provisional Arrest Compliance with European Convention and National Reservation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Vincenzo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juillet 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 12 et 16 de la Convention européenne d'extradition, de l'article 20 de la loi du 10 mars 1927, 485 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que la décision attaquée a refusé d'ordonner la mise en liberté du demandeur ;

"aux motifs qu'il résulte du dossier de la procédure que les pièces de justice relatives à la demande d'extradition formée par le Gouvernement italien à l'encontre de Vicenzo X... sont parvenues le 31 mai 1994 au département des Affaires étrangères ;

qu'en conséquence, le délai de 40 jours prévu par l'article 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 est interrompu ;

"alors que la décision attaquée n'indique pas si la demande d'extradition était complète, ni si elle a pu être examinée, et si elle était conforme aux articles 12 et 16 de la Convention européenne d'extradition, de telle sorte que l'affirmation selon laquelle le délai de 40 jours prévu à l'article 16 de la Convention a été interrompu, n'est pas légalement justifiée" ;

Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de Vicenzo X... qui soutenait que, faute pour le Gouvernement français d'avoir reçu de l'Etat italien les pièces requises par la Convention européenne d'extradition dans le délai imparti par celle-ci, il devait être remis en liberté, l'arrêt attaqué énonce que les pièces prévues sont parvenues au ministère des Affaires Etrangères le 31 mai 1994, soit dans le délai de 40 jours, imparti par l'article 16 de la Convention européenne d'extradition, à compter de l'arrestation provisoire de l'intéressé, opérée le 29 avril 1994 ;

Qu'en cet état la chambre d'accusation a légalement justifié sa décision, sans encourir le grief du moyen, lequel doit dès lors être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1