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94-85223 Généré par l'IA

Custody Extension Oral Authorization Nullity Appeal

Numéro de cause 94-85223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a decision upholding the validity of procedural acts, specifically regarding the extension of a period of police custody for drug offenses. The appellant argued for the nullity of the proceedings because the extension of custody by 24 hours was authorized orally by the public prosecutor, without a written order as required by law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the requirement for a written authorization for custody extension is a substantial formality, its non-observance does not automatically lead to nullity unless it is demonstrated that the ascertainment of truth was fundamentally vitiated, noting that the appellant was not subjected to further interrogation between the time the extension began and the end of custody.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 64 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Custody Extension Oral Authorization Nullity Appeal: The appellant argued for the nullity of the proceedings because the extension of custody by 24 hours was authorized orally by the public prosecutor, without a written order as required by law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the requirement for a written authorization for custody extension is a substantial formality, its non-observance does not automatically lead to nullity unless it is demonstrated that the ascertainment of truth was fundamentally vitiated, noting that the appellant was not subjected to further interrogation between the time the extension began and the end of custody.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale extension de la procédure condition de validité actes de procédure procédure d'attribution de garde audience d'instruction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 64 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
REJETTE le pourvoi
This order forms the final disposition dismissing the appeal.
Généré par l'IA
08-21419
Identity Check Nullity Upheld in Custody Extension Denial
94-83131
Case Concerning Admissibility of Nullity Claims in Appeal Against Detention Extension
21/02696E
Appeal Concerning Administrative Detention Extension and Procedural Nullities
93-84697
Custody Extension Justified Despite Lack of Immediate Prosecutor Presentation
16-87588
Prosecutor General v. Notary on Custody Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order forms the final disposition dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Yann, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 12 octobre 1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 63 et 802 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Yann Y... a été placé en garde à vue à compter du 7 avril 1994 à 18 heures ;

que l'officier de police judiciaire lui a notifié, après avoir recueilli par téléphone les instructions du procureur de la République, que sa garde à vue était prolongée de 24 heures ;

que cette mesure a été levée le 9 avril à 11 heures 30, Yann Y... étant présenté au procureur de la République, mis en examen pour infraction à la législation sur les stupéfiants et placé sous mandat de dépôt par le juge d'instruction ;

Attendu que, pour rejeter la requête en annulation présentée par Yann Y... et prise de ce qu'aucune autorisation écrite de prolongation de garde à vue ne figurait au dossier de la procédure, la chambre d'accusation retient que l'exigence d'une autorisation écrite de prolongation de garde à vue est une formalité substantielle mais que la méconnaissance de cette règle n'a cependant pas porté atteinte aux intérêts de Yann Y..., dès lors qu'il n'a pas été entendu à nouveau entre le 8 avril à 18 heures et la fin de la garde à vue ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

Qu'en effet les règles énoncées à l'article 64 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité et que leur inobservation ne saurait en elle-même entraîner la nullité des actes de la procédure lorsqu'il n'est pas démontré que la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont trouvés fondamentalement viciés ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;