Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a Paris Court of Appeals decision concerning damages awarded in a case of involuntary injury against an accused individual. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on October 20th, following notification of the challenged decision on August 23rd, thereby exceeding the five-clear-day time limit prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for filing an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on October 20th, following notification of the challenged decision on August 23rd, thereby exceeding the five-clear-day time limit prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for filing an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiry of the five-day period provided for by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- NGO Van Hai, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 16 février 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Jack X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié au demandeur le 23 août 1993 ;
que c'est le 20 octobre suivant, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, que le pourvoi a été formé ;
qu'il n'est donc pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1