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94-83206 Généré par l'IA

Breach of Trust Conviction Upheld for Refusal to Return Borrowed Vehicle

Numéro de cause 94-83206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld a conviction for breach of trust against an individual who refused to return a borrowed vehicle registered in their name, despite repeated demands. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court's findings, based on the facts established after a proper adversarial hearing, sufficiently characterized all elements of the offense, including the requisite intent, and the appeal merely contested the factual assessment made by the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 314-1 du Code pénal; Breach of Trust Conviction Upheld for Refusal to Return Borrowed Vehicle: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court's findings, based on the facts established after a proper adversarial hearing, sufficiently characterized all elements of the offense, including the requisite intent, and the appeal merely contested the factual assessment made by the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
trust intention de retour violation de la bonne foi révocation de transfert patrimonial action mobilière séquestre d'un véhicule à moteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 314-1 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 523 du Code de procédure pénale ;
Généré par l'IA
68-91932
Breach of Trust Conviction Upheld for Failure to Return Rented Vehicle
13-83725
Recidivist Breach of Trust Conviction Upheld on Appeal
98-84012
Breach of Trust in Vehicle Lease Dispute
04-84816
Breach of Trust Conviction Upheld Despite Appeal Challenging Evidentiary Basis
99-82037
Breach of Trust Conviction Upheld Against Challenge to Factual Assessment

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Monique épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1994, qui l'a condamné pour abus de confiance à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 523 du Code de procédure pénale ;

Attendu que pour déclarer Monique Z... coupable d'abus de confiance, les juges énoncent que le contrat de prêt à usage du véhicule automobile détourné était à son nom et qu'elle a refusé de restituer ce véhicule, malgré les diverses sommations qui lui étaient faites ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, y compris intentionnel, le délit d'abus de confiance mis à la charge de la prévenue ;

Que dès lors, le moyen, qui se borne à remettre en question les faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, et appréciés souverainement par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;