Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted by the Court of Appeal for a traffic offense and sentenced to a fine and license suspension, lodged an appeal with the Court of Cassation, but his personal brief was deemed inadmissible because it was filed significantly past the one-month deadline specified in the Code of Criminal Procedure, without justification for the delay, leading the Court to reject the appeal as the judgment itself was procedurally sound and the established facts supported the conviction and penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The appellant, convicted by the Court of Appeal for a traffic offense and sentenced to a fine and license suspension, lodged an appeal with the Court of Cassation, but his personal brief was deemed inadmissible because it was filed significantly past the one-month deadline specified in the Code of Criminal Procedure, without justification for the delay, leading the Court to reject the appeal as the judgment itself was procedurally sound and the established facts supported the conviction and penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to declare the appeal inadmissible because the required written submission was not filed within the prescribed time limit.
The court applied this rule to assess the receivability of the personal submission (mémoire).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité dudit mémoire :
Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ;
Attendu que Rémy X..., qui s'est pourvu le 27 mai 1994, a adressé, le 5 juillet 1994, son mémoire parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1994, sans justifier avoir obtenu la dérogation prévue au texte précité ;
D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;