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94-83072 Généré par l'IA

Bankruptcy Conviction Upheld for Insufficient Reasoning Appeal

Numéro de cause 94-83072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal of Lyon to six months suspended imprisonment and a fine for bankruptcy appealed on the sole ground that the ruling lacked sufficient reasoning concerning the elements of the offense. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning was sufficient, without contradiction, and adequately established both the material and intentional elements of the bankruptcy offense, specifically the diversion of assets, meaning the appellant was merely challenging the trial judges' sovereign assessment of the facts and evidence.

Regeste Legislator

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articles 593 du Code de procédure pénale; Bankruptcy Conviction Upheld for Insufficient Reasoning Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning was sufficient, without contradiction, and adequately established both the material and intentional elements of the bankruptcy offense, specifically the diversion of assets, meaning the appellant was merely challenging the trial judges' sovereign assessment of the facts and evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation fixation de l'amende infractions en matière de faillite et poursuite emprisonnement ajournement de la faillite interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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articles 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 197 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 ;
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93-85826
Appeal of Fraudulent Bankruptcy and Related Convictions Upheld
01-87917
Fraud and Bankruptcy Conviction Affirmed
89-83573
Fraudulent Bankruptcy and Asset Disposal Conviction Upheld
99-80295
Bankruptcy and Fraud Conviction Upheld on Procedural Grounds
15-83057
Bankruptcy Fraud and Misappropriation Conviction Upheld on Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 25 mai 1994 qui l'a condamné, pour banqueroute, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 197 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel, le délit de banqueroute par détournement d'actif dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;