Appeal Dismissed Due to Procedural Non-Compliance in Fraud Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a criminal court of appeals decision that acquitted the defendant of fraud concerning the substantial qualities of goods sold and dismissed the civil party's claims. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief, submitted after the ten-day deadline for filing with the lower court and sent directly to the Court of Cassation without representation by a lawyer mandated for this Court, did not comply with the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, thus preventing the Court from considering the merits of the grounds raised.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed Due to Procedural Non-Compliance in Fraud Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief, submitted after the ten-day deadline for filing with the lower court and sent directly to the Court of Cassation without representation by a lawyer mandated for this Court, did not comply with the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, thus preventing the Court from considering the merits of the grounds raised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief submitted by the civil party did not comply with the requirements of these articles regarding the filing deadline and representation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- ARMAND Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 17 mars 1994, qui a relaxé René X... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et a débouté la partie civile de ses demandes ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire ;
Attendu que ce mémoire établi par le demandeur non condamné pénalement n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi ;
qu'il a été, après l'expiration de ce délai, transmis directement au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;