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96-83458 Généré par l'IA

Dismissal of Murder Suspect's Appeal for Failure to State Legal Ground

Numéro de cause 96-83458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Paris Court of Appeal, which upheld a trial judge's refusal to grant their request for release while under investigation for murder. The high court dismissed the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any specific law allegedly violated or raise any discernible point of law against the appealed decision, thus not meeting the formal requirements for review under the Code of Criminal Procedure, and furthermore, the appellate court's decision was found to be procedurally regular and compliant with articles regarding detention.

Regeste Legislator

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articles 567-2 et 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et 145 du Code de procédure pénale; Dismissal of Murder Suspect's Appeal for Failure to State Legal Ground: The high court dismissed the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any specific law allegedly violated or raise any discernible point of law against the appealed decision, thus not meeting the formal requirements for review under the Code of Criminal Procedure, and furthermore, the appellate court's decision was found to be procedurally regular and compliant with articles regarding detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
assassinat code de procédure pénale motif de détention ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi procédure formelle d'examen

Dispositions légales citées

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articles 567-2 et 590 du Code de procédure pénale
These articles were cited to declare the appeal inadmissible because the written submission did not meet the required conditions.
articles 144 et 145 du Code de procédure pénale
These articles were cited to confirm that the appealed decision was regular in form and substance regarding detention reasons.
Généré par l'IA
03-85449
Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds
99-84164
Dismissal of Appeal for Inadequate Grounds
91-82502
Homicide Investigation Detention Appeal Rejection
92-82117
Complicity to Murder Detention Appeal Rejection
20-84644
Murder Suspect's Appeal on Pretrial Detention Hearing Irregularity Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 567-2 et 590 du Code de procédure pénale

These articles were cited to declare the appeal inadmissible because the written submission did not meet the required conditions.

articles 144 et 145 du Code de procédure pénale

These articles were cited to confirm that the appealed decision was regular in form and substance regarding detention reasons.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Mohamed,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit contre l'arrêt attaqué, ne remplit pas les conditions exigées par les articles 567-2 et 590 du Code de procédure pénale; qu'il ne peut dès lors, être accueilli;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Blondet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;