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96-83452 Généré par l'IA

Rape Accused Pretrial Detention Appeal Denied Due to Procedural Flaws

Numéro de cause 96-83452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal's indictment chamber, which had denied a request for release pending trial for an individual charged with rape. The Court dismissed the appeal because the appellant's personal brief was obscure and imprecise, failing to raise any specific legal point concerning the contested decision and thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, while also confirming the appealed decision was regular in form and complied with the articles governing pretrial detention.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, articles 144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale; Rape Accused Pretrial Detention Appeal Denied Due to Procedural Flaws: The Court dismissed the appeal because the appellant's personal brief was obscure and imprecise, failing to raise any specific legal point concerning the contested decision and thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, while also confirming the appealed decision was regular in form and complied with the articles governing pretrial detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol mise en liberté ordonnance de renvoi motifs de cassation validité de la détention provisoire recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements stipulated by this article.
articles 144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale
The court confirmed that the appealed decision was regular with respect to these articles concerning detention and release procedures.
Généré par l'IA
92-81469
Cassation Rejects Appeal Against Pre-Trial Detention Denial for Rape Accused
96-80848
Cassation Rejects Appeal on Pre-Trial Detention for Aggravated Rape
02-80684
Rape Accused Appeals Detention Rulings Rejected
09-81068
Rape Detention Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance
03-83328
Cassation Rejects Appeal on Pre-Trial Detention Denial in Sexual Assault Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements stipulated by this article.

articles 144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale

The court confirmed that the appealed decision was regular with respect to these articles concerning detention and release procedures.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 6 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol, a rejeté sa demande de mise en liberté;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que, dans ce mémoire, dont l'obscurité et l'imprécision ne permettent pas d'en dégager les moyens, le demandeur se borne à contester les faits reprochés sans offrir à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;