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96-83409 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release

Numéro de cause 96-83409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the indictment chamber upholding a refusal by the investigating judge to grant release pending trial on charges including criminal association and counterfeiting currency. The Court of Cassation determined that since the appellant had subsequently been released under judicial supervision following the challenged decision, the appeal concerning the denial of release had become moot, resulting in a ruling of no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release: The Court of Cassation determined that since the appellant had subsequently been released under judicial supervision following the challenged decision, the appeal concerning the denial of release had become moot, resulting in a ruling of no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi détention provisoire révocation de la libération conditionnelle exceptions de procédure droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
VU l'article 606 du Code de procédure pénale,
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale
This article was explicitly cited in the operative part to justify the court's decision not to rule on the appeal because it had become moot.
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22-87244
Mootness of Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release
14-83687
Mootness of Appeal Against Denial of Pre-Trial Release
19-84685
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
21-86403
Mootness of Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release
96-86571
Mootness of Appeal Against Pre-Trial Detention After Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale

This article was explicitly cited in the operative part to justify the court's decision not to rule on the appeal because it had become moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Marie,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER du 25 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, contrefaçon de pièces de monnaie et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement communiquées à cette Cour que Jean-Marie X... a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance en date du 3 juin 1996;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

VU l'article 606 du Code de procédure pénale,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;