Appellant Denied Release from Detention in Armed Robbery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought release from detention in connection with proceedings for armed robbery, but the Court of Appeal upheld the investigating judge's decision denying the request. The Supreme Court rejected the appeal because the sole ground raised—the failure to order a consolidation of proceedings—was irrelevant to the limited scope of the release request submitted to the indictment chamber, and the appellate decision was otherwise proper in form and substance regarding the legal provisions governing pretrial detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 203 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appellant Denied Release from Detention in Armed Robbery Case: The Supreme Court rejected the appeal because the sole ground raised—the failure to order a consolidation of proceedings—was irrelevant to the limited scope of the release request submitted to the indictment chamber, and the appellate decision was otherwise proper in form and substance regarding the legal provisions governing pretrial detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the regularity of the decision regarding the grounds for detention/release by rejecting the appeal.
The court implicitly confirmed the regularity of the decision regarding the grounds for detention/release by rejecting the appeal.
The court explicitly stated that the challenged decision complied with these articles concerning provisional detention measures.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 21 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 203 et 593 du Code de procédure pénale;
Attendu que le moyen, qui se borne à reprocher à la chambre d'accusation de n'avoir pas ordonné une jonction de procédure, est étranger à l'unique objet de la demande de mise en liberté soumise à la chambre d'accusation et qu'il est donc irrecevable;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
Avocat général : Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;