Appellant's Procedural Error Voids Appeal in Family Abandonment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal court decision that convicted them of family abandonment and imposed a suspended sentence, but the Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal appeal brief was signed by an attorney rather than the appellant themselves, failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was otherwise found to be procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Appellant's Procedural Error Voids Appeal in Family Abandonment Case: An individual appealed a criminal court decision that convicted them of family abandonment and imposed a suspended sentence, but the Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal appeal brief was signed by an attorney rather than the appellant themselves, failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was otherwise found to be procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article (missing the appellant's signature).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
Statuant sur le pourvoi formé par : - BANEGAS CABRERA José,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1995, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Pau; que dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Fabre, Joly, Le Gall, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;