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95-83233 Généré par l'IA

Traffic Signal Violation Appeal on Prescription and Evidentiary Grounds

Numéro de cause 95-83233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted and fined for failing to respect a traffic signal, contesting the conviction on grounds including the prescription of the public action, the formal validity of the police report, and the sufficiency of the lower court's reasoning. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the public prosecutor validly interrupted the prescription period by issuing requisitions for a penal order after the offense occurred; it further held that the appellate court correctly upheld the evidentiary weight of the report, which detailed the ticketing agent's identifying information; and finally, it dismissed the third ground as merely challenging the factual assessment of the evidence, concluding the decision was regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 429 du Code de procédure pénale, articles 431 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Traffic Signal Violation Appeal on Prescription and Evidentiary Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the public prosecutor validly interrupted the prescription period by issuing requisitions for a penal order after the offense occurred; it further held that the appellate court correctly upheld the evidentiary weight of the report, which detailed the ticketing agent's identifying information; and finally, it dismissed the third ground as merely challenging the factual assessment of the evidence, concluding the decision was regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation rapport de police motifs de preuve prescription motif de police appréciation des preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 429 du Code de procédure pénale
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale;
articles 431 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale;
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order ruling on the appeal.
Généré par l'IA
98-80399
Traffic Violation Appeal Regarding Evidentiary Rules and Publication of Administrative Orders
97-81642
Traffic Violation Appeal Admissibility Ruling
13-84668
Traffic Infraction and Prescription of Prosecution Appeal
14-81197
Traffic Citation Clerical Error Appeal
11-89206
Traffic Violations Appeal on Stop Sign Placement and Lane Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order ruling on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 mars 1995, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 et 9 du Code de procédure pénale;

Attendu que, pour écarter l'exception prise de la prescription de l'action publique, les juges relèvent, à bon droit, que la contravention ayant été commise le 28 octobre 1992, le ministère public a valablement interrompu la prescription en prenant, le 30 août 1993, des réquisitions aux fins d'ordonnance pénale, laquelle a été rendue le 17 novembre 1993;

Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale;

Attendu que, pour dire régulier en la forme le procès-verbal et retenir sa force probante, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci, dressé par un agent verbalisateur qui a participé à la constatation de l'infraction, mentionne son nom, son numéro de matricule et le service auquel il appartient; qu'il fait, dès lors, foi jusqu'à preuve contraire conformément au principe posé par les articles 431 du Code de procédure pénale et R. 253 du Code de la route;

Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale;

Attendu que le moyen se borne à critiquer l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et éléments de preuve soumis au débat contradictoire;

Qu'il est, dès lors, sans portée ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Joly, Le Gall, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;