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96-82387 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Regarding Pre-Trial Detention and Extortion Charges

Numéro de cause 96-82387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, facing charges of extortion with a weapon, appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal, which had rejected their request for release from custody. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the sole ground raised—alleged insufficiencies in the investigative procedure—was irrelevant to the specific matter before the indictment division, which was only the request for release, thus rendering the ground inadmissible, and further confirming that the appellate decision was procedurally sound according to articles related to pre-trial detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, article 81 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed Regarding Pre-Trial Detention and Extortion Charges: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the sole ground raised—alleged insufficiencies in the investigative procedure—was irrelevant to the specific matter before the indictment division, which was only the request for release, thus rendering the ground inadmissible, and further confirming that the appellate decision was procedurally sound according to articles related to pre-trial detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire ordonnance de renvoi chantage classement pour lésions corporelles recours contre décision de renvoi affaires pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the context of the inadmissible ground for appeal.
article 81 du Code de procédure pénale
Cited in the context of the inadmissible ground for appeal.
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
Cited to confirm the regularity of the challenged decision concerning the detention status.
Généré par l'IA
90-86653
Appeal Dismissed: Illegality of Pre-trial Detention Already Judged
91-83256
Appeal Regarding Refusal of Pre-Trial Release Dismissed
07-87196
Defendant's Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Armed Robbery and Attempted Murder Dismissed
13-82063
Appeal Against Pre-Trial Detention Dismissed
JURITEXT000007523374
Appeal Against Pre-Trial Detention Rejection Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the context of the inadmissible ground for appeal.

article 81 du Code de procédure pénale

Cited in the context of the inadmissible ground for appeal.

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

Cited to confirm the regularity of the challenged decision concerning the detention status.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 21 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81 et 593 du Code de procédure pénale;

Attendu que le moyen, qui se borne à relever de prétendues insuffisances de la procédure d'instruction, est étranger à l'unique objet de la demande de mise en liberté soumise à la chambre d'accusation et qu'il est donc irrecevable;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;