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96-82372 Généré par l'IA

Defendant v. State Regarding Custody Denial

Numéro de cause 96-82372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted for drug offenses appealed a ruling by the Court of Appeal upholding the trial judge's denial of his request for release from custody. The highest court dismissed the appeal because the defendant's personal memorandum failed to cite any specific law allegedly violated, thus not meeting the procedural requirements for review, and further, the appellate court's decision contained sufficient reasoning, aligning with relevant articles of the Code of Criminal Procedure, to justify the continuation of the detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du même Code; Defendant v. State Regarding Custody Denial: The highest court dismissed the appeal because the defendant's personal memorandum failed to cite any specific law allegedly violated, thus not meeting the procedural requirements for review, and further, the appellate court's decision contained sufficient reasoning, aligning with relevant articles of the Code of Criminal Procedure, to justify the continuation of the detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale contrôle de la détention procédure d'attribution de garde possession illicite de stupéfiants recours contre décision de renvoi fixation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The Court used this article to declare the appeal inadmissible because the personal brief did not cite any legal text whose violation was alleged.
articles 144 et suivants du même Code
The Court noted that the challenged decision was based on grounds meeting the requirements of these articles concerning detention.
Généré par l'IA
13-86878
Appeal Regarding Drug Custody Notification Procedures
98-82197
Narcotics Offense Custody Appeal Rejection
13-82164
Appellant v. State: Drug Sentence Challenge Based on Custody Statements and Anonymous Testimony
00-87653
Defendant v. State: Sentencing Justification and Right to Defense in Drug Offenses Appeal
01-86559
Defendant's Appeal Challenging Detention Justification Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The Court used this article to declare the appeal inadmissible because the personal brief did not cite any legal text whose violation was alleged.

articles 144 et suivants du même Code

The Court noted that the challenged decision was based on grounds meeting the requirements of these articles concerning detention.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli;

Attendu, par ailleurs, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le maintien en détention du demandeur a été ordonné par des motifs répondant aux exigences des articles 144 et suivants du même Code;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Joly, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;