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96-82256 Généré par l'IA

Appellant's Appeal Inadmissible Due to Unsigned Memorial

Numéro de cause 96-82256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, facing indictment for attempted murder by the Dijon Court of Appeal, had their appeal to the Court of Cassation declared inadmissible and the appeal dismissed because the filed memorial was not signed by the appellant but by a lawyer, violating procedural rules, and consequently, no grounds for appeal were properly presented within the required one-month timeframe, leading to the declaration of forfeiture of the appeal pursuant to the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, article 574-1 du Code de procédure pénale; Appellant's Appeal Inadmissible Due to Unsigned Memorial: The appellant, facing indictment for attempted murder by the Dijon Court of Appeal, had their appeal to the Court of Cassation declared inadmissible and the appeal dismissed because the filed memorial was not signed by the appellant but by a lawyer, violating procedural rules, and consequently, no grounds for appeal were properly presented within the required one-month timeframe, leading to the declaration of forfeiture of the appeal pursuant to the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation tentative en droit pénal accusation assassinat qualité pour recourir péremption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The court noted that the submitted brief was inadmissible because it was not signed by the party, according to this article.
article 574-1 du Code de procédure pénale
The court declared the appeal forfeited (déchéance) based on this provision due to the failure to regularly propose means within the required time limit.
Généré par l'IA
95-85318
Inadmissible Appeal Due to Lack of Appellant's Signature
98-86673
Appellant's Appeal Inadmissible Due to Untimely Submission and Lack of Counsel Filing
94-83943
Appeal Inadmissible Due to Unsigned Briefs
94-84651
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Memorandum in Violence Case
99-46350
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Grounds of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 574-1 du Code de procédure pénale

The court declared the appeal forfeited (déchéance) based on this provision due to the failure to regularly propose means within the required time limit.

article 584 du Code de procédure pénale

The court noted that the submitted brief was inadmissible because it was not signed by the party, according to this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelaali,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 12 avril 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la COTE-D'OR sous l'accusation de tentative de meurtre;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que le mémoire produit n'est pas signé par le demandeur, mais par un avocat au barreau de Dijon; qu'en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

Attendu que, dès lors, à défaut de moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, l'intéressé encourt la déchéance de son pourvoi par application des dispositions de l'article 574-1 du Code de procédure pénale;

Par ces motifs,

DECLARE Abdelaali X... DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;