Cassation Court Upholds Judicial Supervision for Physician Fraud and Social Security Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Lyon Court of Appeal Chamber which confirmed the investigating judge's order placing the appellant under judicial supervision for fraud and social security offenses committed as a physician. The Court dismissed the first ground of appeal as new and therefore inadmissible because the appellant had not requested the annulment of the initial order for lack of reasoning before the Chamber. The second ground was dismissed because the Chamber adequately justified the necessity of judicial supervision and the amount of the bond, considering the nature of the offenses, the appellant's means, and the substantial harm caused to social organizations, satisfying the legal requirements through a sovereign assessment of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 137 du Code de procédure pénale, Article 138, alinéa 11, du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Cassation Court Upholds Judicial Supervision for Physician Fraud and Social Security Offenses: The Court dismissed the first ground of appeal as new and therefore inadmissible because the appellant had not requested the annulment of the initial order for lack of reasoning before the Chamber. The second ground was dismissed because the Chamber adequately justified the necessity of judicial supervision and the amount of the bond, considering the nature of the offenses, the appellant's means, and the substantial harm caused to social organizations, satisfying the legal requirements through a sovereign assessment of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the first ground for appeal inadmissible because the issue was new and not raised before the court below.
The court confirmed the decision based on this provision when rejecting the second ground for appeal concerning the justification of judicial supervision.
The court implicitly confirmed the decision's compliance with this article, which relates to the requirements for judicial decisions, when rejecting the second ground for appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 1er mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie et fraude à la Sécurité sociale, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale;
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni du mémoire d'appel déposé par Gérard X... que ce dernier ait sollicité de la chambre d'accusation l'annulation, pour défaut de motivation, de l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire;
Que le moyen est, dès lors, nouveau et, comme tel, irrecevable;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 138, alinéa 11, et 593 du Code de procédure pénale;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et analysé les indices et présomptions retenus lors de la mise en examen de Gérard X... pour escroquerie et fraude envers la Sécurité sociale, relève que le contrôle judiciaire, dont elle détaille les obligations, est justifié au regard d'infractions commises dans l'exercice de son activité de médecin; qu'elle ajoute que le montant du cautionnement n'est pas excessif si l'on considère les ressources de l'appelant et l'important préjudice occasionné, notamment, aux organismes sociaux, parties civiles;
Attendu qu'en cet état, les juges ont, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, exempte d'insuffisance ou de contradiction, satisfait aux exigences des textes visés au moyen lequel, dès lors, ne saurait être accueilli;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires;
Avocat général : M. Perfetti ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;