Undeclared Work Conviction Upheld for Failure to Update Registration Despite Prior Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for undeclared work stemming from organizing antique fairs in 1993 without updating their commercial registration, despite being registered since 1974 for related activities (furnished hotel, antique trade) and subsequently being placed into judicial liquidation in 1988 without official deregistration. The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the appellant was obligated to seek a modification to their registration for the new activity, and failing to do so constituted the material element of undeclared work; furthermore, the intent behind the undeclared nature was inferred from the prohibition on exercising prior activities due to the judicial liquidation and the actual cessation of those activities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail; Undeclared Work Conviction Upheld for Failure to Update Registration Despite Prior Liquidation: The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the appellant was obligated to seek a modification to their registration for the new activity, and failing to do so constituted the material element of undeclared work; furthermore, the intent behind the undeclared nature was inferred from the prohibition on exercising prior activities due to the judicial liquidation and the actual cessation of those activities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the offense of undeclared work, which was the basis for rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fernand,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 6 avril 1995 qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 9 du décret du 30 mai 1984, 1er de l'ordonnance n 58-1352 du 27 décembre 1958, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Fernand X... est poursuivi pour travail clandestin, en application de l'article L. 324-10, 1 du Code du travail, pour avoir, courant 1993, organisé des foires d'antiquités, sans requérir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ce chef, la juridiction du second degré relève que celui-ci est immatriculé au registre précité depuis le 5 septembre 1974 pour une activité d'hôtel meublé, commerce d'antiquités et de brocante; qu'elle ajoute que l'intéressé a été déclaré en liquidation judiciaire le 24 août 1988, mais n'a pas fait l'objet d'une radiation d'office du registre, et qu'il lui appartenait, dès lors, de requérir une immatriculation complémentaire pour l'activité d'organisation de foires d'antiquités;
Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués; que le manquement à l'obligation de requérir une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, à laquelle était assujetti le prévenu, constitue l'élément matériel du délit de travail clandestin prévu par les articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail; que le caractère intentionnel de la clandestinité se déduit de l'interdiction faite à l'intéressé, du fait de sa mise en liquidation judiciaire, d'exercer son activité antérieure, et de sa cessation effective;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire;
Avocat général : M. Libouban ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;