Sale Below Cost Conviction Upheld for Produce Manager
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, responsible for fruit and vegetable purchasing, was convicted for selling lettuce at a loss, an offense identified by fraud control agents at an hypermarket where the sale price (1 franc) was significantly below the purchase price (between 2.66 and 2.79 francs). The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the delegation of powers held by the defendant made him responsible for both purchases and sales, and that the sale was not justified as a necessary price reduction due to the perishable nature of the goods, as it was part of a long-planned promotional campaign, thereby correctly applying the law against selling below cost and rejecting the claim for exception based on perishable goods.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1er, II de la loi du 2 juillet 1963; Sale Below Cost Conviction Upheld for Produce Manager: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the delegation of powers held by the defendant made him responsible for both purchases and sales, and that the sale was not justified as a necessary price reduction due to the perishable nature of the goods, as it was part of a long-planned promotional campaign, thereby correctly applying the law against selling below cost and rejecting the claim for exception based on perishable goods.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's reasoning explicitly states that the lower court correctly rejected the exemption provided for by this article when upholding the conviction for selling at a loss.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
Statuant sur le pourvoi formé par : - de LASSENCE Mortimer,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1995, qui, pour revente à perte, l'a condamné à 5 000 francs d'amende;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que la cour d'appel a déclaré Mortimer de Lassence coupable de revente à perte, alors que la délégation de pouvoirs dont il était titulaire le rendait responsable des achats et non des ventes;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de ce que la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'une vente à perte réalisée le 27 mars 1993, à Illkirch, date et lieu visés par la citation;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la méconnaissance de la circulaire du 10 janvier 1978 excluant de la notion de vente à perte la vente de denrées périssables;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que des ventes à perte de laitues ont été constatées le 27 mars 1993 dans l'hypermarché Mammouth d'Illkirch-Graffenstaden par des agents de la répression des fraudes, qui ont dressé procès-verbal;
Que Mortimer de Lassence, responsable des achats des fruits et légumes de la Société Alsacienne de Supermarchés (SASM), qui exploite, entre autres, l'hypermarché d'Illkirch-Graffenstaden, a été poursuivi pour avoir, le 27 mars 1993, revendu 10.088 laitues françaises au prix d'1 franc pièce, inférieur au prix d'achat effectif compris entre 2,66 et 2,79 francs pièce;
Attendu que, pour le déclarer coupable de l'infraction reprochée, l'arrêt relève qu'en vertu de la délégation de pouvoirs dont il est titulaire, le prévenu est responsable tant des achats que des ventes et qu'il a adressé lui-même à la Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un mémoire en défense à la suite du procès-verbal dressé;
Qu'il énonce également que, s'agissant d'une campagne organisée de longue date, l'altération rapide des salades constituait un élément nécessairement pris en considération pour la détermination du prix de vente et qu'en l'espèce, la vente à perte n'était pas justifiée;
Attendu qu'en l'état de ces motifs qui écartent à bon droit la dérogation prévue par l'article 1er, II de la loi du 2 juillet 1963, et abstraction faite d'une référence surabondante à une circulaire qui reprend les dispositions de ce texte, les juges ont donné une base légale à leur décision et n'encourent pas les griefs allégués;
D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Mme Chevallier, M. Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Desportes conseillers référendaires;
Avocat général : M. Libouban ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;