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95-84887 Généré par l'IA

Appeal Regarding Indictment Sufficiency in Murder Case

Numéro de cause 95-84887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An accused individual, sent for trial before the Assize Court on a charge of murder, appealed to the Court of Cassation alleging that the indictment decision by the Chamber of Indictment failed to respond to arguments raised in their submitted brief. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision sufficiently detailed the facts and addressed the brief's points, establishing sufficient grounds for sending the accused to trial for murder, and affirming that the Chamber of Indictment has sovereign discretion to assess whether the established facts constitute a crime, with the Court of Cassation's role being limited to verifying the legal qualification of those established facts, which were found to justify referral to the Assize Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 214 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Indictment Sufficiency in Murder Case: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision sufficiently detailed the facts and addressed the brief's points, establishing sufficient grounds for sending the accused to trial for murder, and affirming that the Chamber of Indictment has sovereign discretion to assess whether the established facts constitute a crime, with the Court of Cassation's role being limited to verifying the legal qualification of those established facts, which were found to justify referral to the Assize Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
assassinat ordonnance de renvoi motifs de cassation crime contre les personnes motivation suffisante interrogatoire par ministère public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 214 du Code de procédure pénale
The court explicitly cited this article to confirm that the Chamber of Accusation has sovereign power to assess whether the facts constitute a crime, justifying the dismissal of the appeal.
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95-83846
Appeal Against Indictment for Murder Before Assize Court
92-83880
Appeal Regarding Premeditated Murder Indictment and Procedural Challenges
89-84167
Appeal Against Indictment for Homicide Without Body
89-85761
Complicity in Homicide and Armed Robbery Committal Appeal
JURITEXT000007527292
Appeal Against Indictment for Homicide and Theft Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 214 du Code de procédure pénale

The court explicitly cited this article to confirm that the Chamber of Accusation has sovereign power to assess whether the facts constitute a crime, justifying the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Sinan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 20 juillet 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN, sous l'accusation d'assassinat ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris d'un défaut de réponse à mémoire ;

Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges suffisantes contre Sinan X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises, sous l'accusation d'assassinat ;

Qu'il résulte de l'article 214 du Code de procédure pénale que les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs de crime et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier, à supposer les faits établis, si leur qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;

que, tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut être qu'écarté ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ;

qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Sinan X... a été renvoyé ;

que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;