Denial of Pre-Trial Release Upheld for Qualified Theft and Homicide Accused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn accused individual, facing charges including qualified theft, armed violence, criminal conspiracy, and attempted voluntary homicide, appealed the decision of the indictment division which denied his request for release pending trial. The appellate court justified its refusal by citing the serious and lasting disruption to public order caused by the alleged acts, the imminent final judicial resolution of the case, the appellant's prior convictions, lack of employment, and the necessity of preventing recidivism. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the decision was sufficiently grounded in legal and factual considerations, satisfying the procedural requirements for detention and adequately justifying the denial of release despite the appellant's argument concerning the right to a hearing within a reasonable time, as that specific issue was not before the indictment division.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 144 et 145 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Denial of Pre-Trial Release Upheld for Qualified Theft and Homicide Accused: The appellate court justified its refusal by citing the serious and lasting disruption to public order caused by the alleged acts, the imminent final judicial resolution of the case, the appellant's prior convictions, lack of employment, and the necessity of preventing recidivism. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the decision was sufficiently grounded in legal and factual considerations, satisfying the procedural requirements for detention and adequately justifying the denial of release despite the appellant's argument concerning the right to a hearing within a reasonable time, as that specific issue was not before the indictment division.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was justified by factual and legal considerations that meet the requirements of these articles regarding the grounds for refusing release.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- FASSI Patrice, accusé de vols qualifiés, tentative de vol qualifié, violences avec armes, association de malfaiteurs et tentatives d'homicides volontaires,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 29 août 1995, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par Patrice X..., la chambre d'accusation énonce que les faits ont causé un trouble grave et durable à l'ordre public, qui serait ravivé par une mise en liberté alors que l'affaire est sur le point de connaître son épilogue judiciaire ;
qu'elle ajoute que l'intéressé a déjà été condamné et n'a pas d'emploi et qu'il convient de prévenir le renouvellement de l'infraction ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué, dès lors que la chambre d'accusation, qui n'était saisie d'aucunes conclusions relatives au délai raisonnable, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;