Fraud Appellant's Challenge to Pre-Trial Detention Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld the investigating judge's refusal to grant his release pending trial concerning charges of fraud, attempted fraud, forgery, and use of forged documents. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any specific law allegedly violated or present a point of law for review, thereby not satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure; furthermore, the challenged decision was deemed regular in form and compliant with procedural articles concerning provisional release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Fraud Appellant's Challenge to Pre-Trial Detention Dismissed for Procedural Defects: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any specific law allegedly violated or present a point of law for review, thereby not satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure; furthermore, the challenged decision was deemed regular in form and compliant with procedural articles concerning provisional release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memory did not meet the requirements of this article, leading to the non-seizure of the Court of Cassation on the merits.
The Court confirmed the regularity of the appealed decision with respect to these provisions concerning pre-trial detention.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 août 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, tentatives d'escroquerie, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; que dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM.
Blin, Carlioz, Aldebert, Grapinet, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;