State v. Accused (Pre-Trial Detention Appeal on Explosives Charges)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning detention following charges of manufacturing explosives and attempted murder, the accused appealed the decision of the indictment chamber which had deemed inadmissible a request for a counter-expertise and upheld the investigating judge's refusal to grant release pending trial. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the specific grounds allowing appeal against decisions related to pre-trial detention (under articles 186 and 186-1 of the Code of Criminal Procedure) are strictly limited, meaning the accused could not use this procedural avenue to argue grievances unrelated to the sole object of the detention review, such as challenging the sufficiency of evidence or procedural irregularities during the investigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 144 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; State v. Accused (Pre-Trial Detention Appeal on Explosives Charges): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the specific grounds allowing appeal against decisions related to pre-trial detention (under articles 186 and 186-1 of the Code of Criminal Procedure) are strictly limited, meaning the accused could not use this procedural avenue to argue grievances unrelated to the sole object of the detention review, such as challenging the sufficiency of evidence or procedural irregularities during the investigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds for appeal, but the court ultimately rejected the appeal, implicitly finding the decision regular regarding this point.
The court found the challenged decision to be regular with regard to this provision when rejecting the appeal.
These articles define the scope of decisions appealable by the accused, which the court used to confirm the inadmissibility of the appeal on grounds unrelated to detention.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'Avocat Général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 16 août 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fabrication d'explosifs et tentative d'assassinat, a déclaré irrecevable sa demande de contre-expertise et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et insuffisance de motifs ;
Attendu que, s'agissant d'un contentieux portant exclusivement sur la détention, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la demande de contre-expertise formée par Guy X... et rejeté son mémoire dénonçant l'insuffisance des charges retenues contre lui, ainsi que de prétendues irrégularités affectant le déroulement de l'information ;
Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes, dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un droit dont elles ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de l'une de ces procédures, des griefs étrangers à son unique objet ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;