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95-82158 Généré par l'IA

Untimely Appeal of Theft Conviction Following Contradictory Judgment

Numéro de cause 95-82158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted of theft by a correctional court appealed the decision which had been pronounced following a hearing where the appellant was present with counsel, even though the appellant subsequently failed to appear for the date the judgment was delivered. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the judgment, having been rendered contradictorily after the defendant's appearance at the initial hearing, did not require formal notification, and the appellant filed the appeal well after the deadline applicable to non-notified contradictory judgments, rendering the appeal untimely under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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Article 568, alinéa 2 du Code de procédure pénale, Article 411, alinéa 1er du Code de procédure pénale; Untimely Appeal of Theft Conviction Following Contradictory Judgment: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the judgment, having been rendered contradictorily after the defendant's appearance at the initial hearing, did not require formal notification, and the appellant filed the appeal well after the deadline applicable to non-notified contradictory judgments, rendering the appeal untimely under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
accusation de vol code de procédure pénale fixation erronée de la peine recours contre décision de renvoi notification de la décision interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Article 568, alinéa 2 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the appellant did not meet the conditions allowing him to rely on this provision for filing the appeal.
Article 411, alinéa 1er du Code de procédure pénale
The appellant did not meet the conditions stipulated in this article regarding the finality or service of the judgment, which affected the admissibility of the appeal.
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00-84814
Theft Conviction Upheld Due to Untimely Appeal Brief Filing
91-80562
Late Appeal in Theft Case
10-81044
Appeal Against Theft Sentence Due to Insufficient Justification of Custodial Sentence
96-85801
Appeal Against Theft Sentence Due to Presiding Judge's Comment
01-85653
Theft Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 568, alinéa 2 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the appellant did not meet the conditions allowing him to rely on this provision for filing the appeal.

Article 411, alinéa 1er du Code de procédure pénale

The appellant did not meet the conditions stipulated in this article regarding the finality or service of the judgment, which affected the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1994, qui l'a condamné pour vol, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu à l'audience du 15 novembre 1994 de la cour d'appel de Basse-Terre à laquelle Max X... a comparu, assisté de son avocat ;

que l'affaire a été mise en délibéré au 22 novembre 1994, les parties ayant été avisées de cette date à laquelle l'arrêt a effectivement été prononcé ;

Attendu que cette décision, contradictoirement rendue dans ces conditions, n'avait pas à être signifiée au prévenu, le fait qu'il ait omis de se présenter à l'audience du 22 novembre 1994 ne pouvant être de nature à retirer à la procédure le caractère contradictoire qu'elle avait revêtu dès l'ouverture des débats ;

Attendu qu'il suit de là que Max X... n'ayant formulé que le 13 mars 1995 sa déclaration de pourvoi, alors qu'il ne se trouvait pas dans les conditions prévues à l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et qu'il ne pouvait ainsi invoquer les dispositions de l'article 568, alinéa 2,2 , du même Code, son pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Aldebert, Mme Simon conseillers de la chambre, Mme Ferrari, conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;