Civil Party Appeal of Indictment Dismissal Inadmissible Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld the instruction judge's dismissal order concerning charges including theft, complicity, receiving stolen goods, and property damage; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal memorandum submitted by the non-convicted appealing party, registered on May 10, 1995, did not comply with the procedural requirements of articles 585 and 586 of the Code of Criminal Procedure, and the appeal did not present any of the specific grounds permitted for a civil party appealing an indictment chamber decision when the public ministry has not appealed under article 575.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, articles 585 et 586 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal of Indictment Dismissal Inadmissible Due to Procedural Defects: A civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld the instruction judge's dismissal order concerning charges including theft, complicity, receiving stolen goods, and property damage; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal memorandum submitted by the non-convicted appealing party, registered on May 10, 1995, did not comply with the procedural requirements of articles 585 and 586 of the Code of Criminal Procedure, and the appeal did not present any of the specific grounds permitted for a civil party appealing an indictment chamber decision when the public ministry has not appealed under article 575.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the rule authorizing the civil party to formulate specific grounds for appeal against a decision of the indictment chamber, which were not met here.
Cited because the personal memorandum submitted did not comply with the requirements of these articles, leading to the non-seizure of the Court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de vol, complicité, recel, dégradation de biens mobiliers et immobiliers, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que le demandeur, non condamné pénalement, a fait parvenir son mémoire personnel au greffe de la Cour de Cassation où il a été enregistré le 10 mai 1995 ;
qu'un tel mémoire ne satisfaisant aux prescriptions des articles 585 et 586 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile a formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;