Contempt Conviction Upheld While Traffic Fine Dismissed Under Amnesty Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for contempt of a public officer and a traffic infraction for failing to reduce speed, where the appellate court had imposed a fine for both offenses. The high court determined that the traffic offense was covered by the amnesty law of August 3, 1995, because the act occurred before May 18, 1995, thereby extinguishing the public action for that contravention. As for the contempt conviction, the court rejected the appeal because the supporting brief failed to cite any relevant law or raise a legal point that would permit a review under the procedural code, leading to the dismissal of the appeal concerning the remaining charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 1er de la loi du 3 août 1995; Contempt Conviction Upheld While Traffic Fine Dismissed Under Amnesty Law: The high court determined that the traffic offense was covered by the amnesty law of August 3, 1995, because the act occurred before May 18, 1995, thereby extinguishing the public action for that contravention. As for the contempt conviction, the court rejected the appeal because the supporting brief failed to cite any relevant law or raise a legal point that would permit a review under the procedural code, leading to the dismissal of the appeal concerning the remaining charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied the amnesty law of August 3, 1995, to extinguish the public action regarding the infraction.
The appeal was rejected based on this article because the submitted brief did not cite any provision of law allegedly violated.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1995 qui l'a condamné pour le délit d'outrage a agent de la force publique à 4 000 francs d'amende et pour la contravention de défaut de réduction de la vitesse en fonction des obstacles, à une amende de 500 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
I. Sur la contravention :
Attendu que la contravention reprochée au prévenu, commise avant le 18 mai 1995 n'est pas visée au 2 de l'article R. 256 du Code de la route ;
que, dès lors, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
II. Sur le délit :
Attendu que le mémoire produit ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
DECLARE l'action publique éteinte en ce qui concerne la contravention ;
REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;