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94-82682 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Failure to Commence Custodial Sentence

Numéro de cause 94-82682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, who was convicted by the Court of Appeal of Reims and sentenced to four years of imprisonment, including three years suspended, for illegal solicitation and fraud, was declared to have forfeited the right to appeal their case because they failed to report for incarceration or obtain an exemption from serving the custodial sentence exceeding six months, as required by Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Failure to Commence Custodial Sentence: The appellant, who was convicted by the Court of Appeal of Reims and sentenced to four years of imprisonment, including three years suspended, for illegal solicitation and fraud, was declared to have forfeited the right to appeal their case because they failed to report for incarceration or obtain an exemption from serving the custodial sentence exceeding six months, as required by Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption du droit peine privative de liberté code de procédure pénale fixation erronée de la peine révocation du sursis qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) because the appellant, sentenced to imprisonment exceeding six months, did not report to custody.
Généré par l'IA
97-84926
Forfeiture of Appeal for Failure to Begin Serving Sentence
98-81902
Defendant's Appeal Forfeiture for Failure to Surrender to Custodial Sentence
96-81693
Forfeiture of Appeal for Failure to Report for Imprisonment
96-84566
Forfeiture of Right to Appeal Due to Non-Reporting for Sentence
97-83005
Forfeiture of Appeal for Failure to Report for Sentence Execution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) because the appellant, sentenced to imprisonment exceeding six months, did not report to custody.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Liliane, épouse X..., contre l'arrêt en date du 14 janvier 1994 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, qui l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis, pour démarchage illicite et escroquerie ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;