Murder Convict Appeal on Sentencing Procedure Omission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of murder and sentenced to twenty years of imprisonment appealed, arguing the trial court failed to comply with procedural requirements by not explicitly noting that the presiding judge read the relevant penal code articles concerning sentencing principles to the jury after they rendered a guilty verdict, which the appellant contended was a mandatory and substantial right of the defense. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the record's statement that the court and jury deliberated according to the conditions of the relevant procedural article implied that the mandatory reading of the articles regarding sentencing and individualization had indeed taken place, thereby establishing the legality of the proceedings and the sentence application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 362 du Code de procédure pénale, article 362 du Code de procédure pénale, Article 132-18 du Code pénal (nouveau, Article 132-24 du Code pénal (nouveau; Murder Convict Appeal on Sentencing Procedure Omission: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the record's statement that the court and jury deliberated according to the conditions of the relevant procedural article implied that the mandatory reading of the articles regarding sentencing and individualization had indeed taken place, thereby establishing the legality of the proceedings and the sentence application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for upholding the verdict, as the mention in the record implied compliance with its procedural requirements regarding jury deliberation.
This article's mandatory reading to the jury before deliberation was the subject of the alleged procedural violation, which the Court ultimately found to have been implicitly respected under Article 362 CPP.
This article's mandatory reading to the jury before deliberation was the subject of the alleged procedural violation, which the Court ultimately found to have been implicitly respected under Article 362 CPP.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Abdeslam, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTES-ALPES, en date du 24 mai 1994, qui, pour meurtre, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal (nouveau) ;
"en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le président ait lu aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité et avant la délibération sur la peine, les textes des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau ;
"alors que cette lecture, destinée à rappeler aux jurés le principe fondamental de l'individualisation de la peine, et ayant remplacé la position d'une question sur les circonstances atténuantes, est obligatoire parce que substantielle aux droits de la défense, et que la Cour de Cassation doit vérifier qu'elle a effectivement eu lieu ;
qu'elle ne peut, en l'espèce, exercer ce contrôle, faute de mention de cette lecture, qui doit, en conséquence, être réputée ne pas avoir eu lieu, la simple indication que la Cour a délibéré dans les conditions de l'article 362 ne suffisant pas à justifier de la réalité de la lecture ;
que la condamnation doit être annulée" ;
Attendu qu'il résulte de la feuille des questions que "la Cour et le jury réunis en chambre du conseil, après avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité prévue par ce texte, condamnent Abdelsam Laassab à 20 ans de réclusion criminelle" ;
Qu'une telle mention implique, comme le prescrit ce texte, qu'il a été donné lecture aux jurés, par le président, des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1