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94-83088 Généré par l'IA

State v. Defendant (DUI Appeal Rejection)

Numéro de cause 94-83088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted by a lower court for driving under the influence appealed the decision which included the revocation of his license for one year, but the Court of Cassation rejected the appeal because the filed brief was not signed by the appellant himself but by a local attorney, thereby failing to meet the formal requirements of the relevant procedural code for properly lodging an appeal with the high court.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; State v. Defendant (DUI Appeal Rejection): Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, M. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité récidive de conduite en état d'ébriété classement de la contravention routière plainte pénale recours contre décision de renvoi conduite sans autorisation

Dispositions légales citées

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article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article (it was not signed by the appellant).
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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93-84838
Defendant v. State on DUI Sentence Specification
06-81901
State v. Defendant (DUI and Vehicle Control Appeal)
19-80595
State v. [Appellant Last Name] on Refusal to Comply and DUI
95-83880
Appellant v. State: Recidivism Determination in DUI Appeal
00-87771
State v. Defendant Regarding DUI Recidivism and License Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article (it was not signed by the appellant).

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre correctionnelle, du 19 mai 1994 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et dit qu'il ne pourrait en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai d'un an ;

Vu le mémoire produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur, mais par un avocat au barreau de Bordeaux ;

Que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, M. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM.

Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;