Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-84931 Généré par l'IA

Defendant's Appeal on Aggravated Rape Conviction Rejected Due to Unsigned Brief

Numéro de cause 94-84931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a Court of Assizes ruling that sentenced him to 15 years of criminal detention for aggravated rape and sexual assault, along with a ten-year ban on civil, civic, and family rights. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief, which was submitted but not signed by the appellant himself, failed to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, thereby failing to properly seize the Court of Cassation with any potential grounds for appeal, while confirming that the proceedings were regular and the sentence was legally applied to the established facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Defendant's Appeal on Aggravated Rape Conviction Rejected Due to Unsigned Brief: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief, which was submitted but not signed by the appellant himself, failed to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, thereby failing to properly seize the Court of Cassation with any potential grounds for appeal, while confirming that the proceedings were regular and the sentence was legally applied to the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol jugement pénal motifs de cassation écriture non signée recours contre décision de renvoi code de procédure civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article was used to justify the inadmissibility of the arguments contained in the unsigned personal memorandum.
Généré par l'IA
89-83137
Prisoner's Appeal on Aggravated Rape Release Forfeited Due to Unsigned Document
96-86101
Appeal Against Conviction for Aggravated Rape Upheld on Procedural Grounds
15-85926
Cassation Rejects Appeal in Aggravated Rape and Sexual Assault Case
94-82868
Cassation Court Rejects Appeal in Aggravated Rape and Assault Case
97-80023
Aggravated Rape and Sexual Assault Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was not considered admitted because the personal memorandum did not comply with the requirements of this article.

article 584 du Code de procédure pénale

This article was used to justify the inadmissibility of the arguments contained in the unsigned personal memorandum.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME en date du 19 septembre 1994 qui, pour viols et atteintes sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé, pour une durée de 10 ans, l'interdiction des droits civils, civiques et de famille ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ledit mémoire, non signé par le demandeur, et qui ne porte que la signature de son conseil, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ;

que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Aldebert conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;