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94-84824 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Dismissal of Homicide Investigation Inadmissible

Numéro de cause 94-84824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment chamber which confirmed a lower court's dismissal order regarding an investigation for voluntary homicide, arguing the lower court violated a specific article of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation found that the appellate court's ruling sufficiently detailed its analysis of the facts and responded to the essential arguments presented in the civil party's brief explaining why there were insufficient grounds to charge anyone with the crime. Consequently, the Court ruled that the sole ground of appeal merely contested the judges' reasoning rather than raising permissible grounds for an appeal against an indictment chamber's decision when the prosecution has not appealed, rendering the appeal and the means of cassation inadmissible.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale, l'article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Dismissal of Homicide Investigation Inadmissible: The Court of Cassation found that the appellate court's ruling sufficiently detailed its analysis of the facts and responded to the essential arguments presented in the civil party's brief explaining why there were insufficient grounds to charge anyone with the crime. Consequently, the Court ruled that the sole ground of appeal merely contested the judges' reasoning rather than raising permissible grounds for an appeal against an indictment chamber's decision when the prosecution has not appealed, rendering the appeal and the means of cassation inadmissible.

Mots-clés

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enquête pour homicide motifs de cassation ordonnance de renvoi article du CPC accusation en matière pénale recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
article 575 du Code de procédure pénale
Que, dès lors, le moyen est irrecevable en vertu des dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale et qu'il en est de même du pourvoi ;
l'article 575 du Code de procédure pénale
The sole ground for appeal (moyen) was declared inadmissible based on this provision.
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89-86685
Civil Party Appeal Inadmissible Against Dismissal of Homicide Charges
93-80886
Civil Party Appeal on Manslaughter Investigation Dismissal Deemed Inadmissible
96-85111
Civil Parties' Inadmissible Appeal in Murder Investigation Dismissal
90-81567
Appeal on Dismissal of Homicide and Injury Charges Inadmissible for Civil Party.
09-81922
Civil Parties' Appeal on Homicide Investigation Dismissal Inadmissible Due to Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 575 du Code de procédure pénale

The sole ground for appeal (moyen) was declared inadmissible based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Maria, veuve FELIZARDO, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 juin 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits, objet de l'information, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le crime d'homicide volontaire ;

Attendu que le moyen proposé, qui se borne à discuter les motifs retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que la partie civile est autorisée à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;

Que, dès lors, le moyen est irrecevable en vertu des dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale et qu'il en est de même du pourvoi ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;