Inadmissibility of Appeal for Failure to Report for Custodial Sentence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal of Nancy for aggravated theft, attempted aggravated theft, receiving stolen goods, and weapons violations, and sentenced to three years' imprisonment, filed an appeal with the Court of Cassation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having been sentenced to a custodial sentence exceeding six months, failed to report for detention or obtain a waiver from doing so, which is a requirement under the Code of Criminal Procedure for pursuing an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal for Failure to Report for Custodial Sentence: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having been sentenced to a custodial sentence exceeding six months, failed to report for detention or obtain a waiver from doing so, which is a requirement under the Code of Criminal Procedure for pursuing an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to declare the appellant's appeal forfeited (déchu) because he was sentenced to imprisonment for more than six months and failed to report or obtain an exemption.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Joseph Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1994, qui, pour vol aggravé, tentative de vol aggravé, recel et infraction à la législation sur les armes et les munitions, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;