Appeal Inadmissibility Due to Procedural Formality Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal in Rennes, which had declared their appeal against a police court judgment inadmissible; however, the Court of Cassation found the appeal inadmissible because it was filed by letter and transcribed by the clerk, violating the formal requirements of Article 576 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that an appeal must be declared by the appellant, a solicitor, or a special power of attorney holder, deeming these substantial formalities from which no derogation is permitted unless an absolute impossibility exists.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Formality Violation: An individual appealed a decision from the Court of Appeal in Rennes, which had declared their appeal against a police court judgment inadmissible; however, the Court of Cassation found the appeal inadmissible because it was filed by letter and transcribed by the clerk, violating the formal requirements of Article 576 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that an appeal must be declared by the appellant, a solicitor, or a special power of attorney holder, deeming these substantial formalities from which no derogation is permitted unless an absolute impossibility exists.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the formal requirements for filing the appeal, the non-compliance with which led to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 mars 1994, qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal de police de PLOERMEL du 12 novembre 1993 ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
qu'il doit être signé par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ;
qu'il s'agit de formes substantielles auxquelles il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue ;
Attendu qu'en l'espèce, le pourvoi formé par lettre transcrite sur les registres du greffe de la cour d'appel n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1