State v. Appellant (Improper Witness Oath Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of aggravated rape and sentenced to ten years of criminal imprisonment, sought to overturn the decision, arguing that two witnesses under sixteen years old were improperly allowed to swear an oath, contrary to the relevant criminal procedure code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant failed to demonstrate, through the official record or filed briefs, that he exercised his right under another article of the code to object to the witnesses taking the oath during the trial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 335 du Code de procédure pénale, article 336 du même Code; State v. Appellant (Improper Witness Oath Challenge): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant failed to demonstrate, through the official record or filed briefs, that he exercised his right under another article of the code to object to the witnesses taking the oath during the trial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to reject the appeal, noting the appellant did not use the faculty granted by it to object to the witnesses taking the oath.
The court referenced the article allegedly violated by the lower court when addressing the appellant's sole ground for appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le 6 septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 18 novembre 1993, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de violation de l'article 335 du Code de procédure pénale ;
"en ce qu'ont été entendues sous serment les témoins Sandrine Y... et Annie Z..., alors que ces témoins, mineures de 16 ans au moment de leur audition, ne pouvaient pas prêter serment" ;
Attendu que le demandeur n'est pas fondé à invoquer une violation de l'article 335 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées qu'il ait usé de la faculté qu'il tenait de l'article 336 du même Code de s'opposer à la prestation de serment de ces témoins ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Massé, Guerder, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. Poisot conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;