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93-85715 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Challenging Factual Findings and Damages Assessment in Homicide Conviction

Numéro de cause 93-85715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party civil appealed a verdict from the Assize Court which convicted the accused of attempted voluntary homicide and weapons offenses and ruled on civil damages, arguing the appealed decision contained inaccurate chronology and factual findings, and suffered from contradictory or absent reasoning regarding the extent of the victim's prejudice. The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the appellant was not entitled to challenge the accuracy of the decision's recitals without having formally requested entry of record or initiated a formal forgery procedure, and that the second ground, concerning the assessment of damages, involved a sovereign appreciation of facts by the Assize Court which could not be reviewed on appeal.

Regeste Legislator

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article 346 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Challenging Factual Findings and Damages Assessment in Homicide Conviction: The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the appellant was not entitled to challenge the accuracy of the decision's recitals without having formally requested entry of record or initiated a formal forgery procedure, and that the second ground, concerning the assessment of damages, involved a sovereign appreciation of facts by the Assize Court which could not be reviewed on appeal.

Mots-clés

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calcul des dommages-intérêts meurtre sur la demande de la victime contestation de l'établissement des faits recours contre décision de renvoi moyens invocables appréciation arbitraire des preuves

Dispositions légales citées

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article 346 du Code de procédure pénale
The ground cited to reject the first ground of appeal, which alleged inaccurate chronology and findings in the judgment.
article 593 du Code de procédure pénale
The ground cited to reject the second ground of appeal, which alleged contradiction and lack of grounds concerning the assessment of damages.
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10-86966
Civil Party Appeal Against Acquittal for Violence Dismissed
03-84127
Appeal Regarding Civil Damages Claim Following Acquittal for Violence
99-81996
Appeal Against Murder Conviction and Sentence Dismissed on Procedural Grounds
JURITEXT000007527292
Appeal Against Indictment for Homicide and Theft Dismissed
12-80246
Appeal Dismissed in Aggravated Violence Case Over Factual Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 346 du Code de procédure pénale

The ground cited to reject the first ground of appeal, which alleged inaccurate chronology and findings in the judgment.

article 593 du Code de procédure pénale

The ground cited to reject the second ground of appeal, which alleged contradiction and lack of grounds concerning the assessment of damages.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marie-Anne, épouse Y...,

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 10 novembre 1993, qui, après avoir déclaré Daniel Y... coupable de tentative d'homicide volontaire et d'infraction à la législation sur les armes, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt stipule une chronologie et des constatations inexactes" ;

Attendu qu'en l'absence de donné acte qu'il lui appartenait de solliciter le cas échéant si elle l'estimait utile à ses intérêts, ou de demande d'inscription de faux, la demanderesse n'est pas recevable à critiquer les mentions de l'arrêt attaqué relatant selon elle, une chronologie, ou des constatations inexactes ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction et absence de motifs ;

Attendu que le moyen, qui, sous couleur de contradiction ou absence de motif, tend à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'assises sur l'étendue du préjudice subi par la victime, ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;