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93-85591 Généré par l'IA

Failure to Sign Appeal Renders Inadmissible

Numéro de cause 93-85591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a lower court's decision that convicted an individual of failing to present a child, resulting in a suspended prison sentence and a probationary period, because the personal statement filed by the appellant, though produced by counsel, lacked the appellant's own signature, thus rendering the appeal inadmissible under the relevant Code of Criminal Procedure, which mandates the appellant's signature on such submissions to properly seize the high court of the grounds for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Failure to Sign Appeal Renders Inadmissible: The Court of Cassation rejected an appeal against a lower court's decision that convicted an individual of failing to present a child, resulting in a suspended prison sentence and a probationary period, because the personal statement filed by the appellant, though produced by counsel, lacked the appellant's own signature, thus rendering the appeal inadmissible under the relevant Code of Criminal Procedure, which mandates the appellant's signature on such submissions to properly seize the high court of the grounds for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature code de procédure pénale motifs de cassation sursis à l'exécution de la peine recours en carence qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The Court rejected the appeal because the personal brief filed did not bear the signature of the interested party, making it inadmissible under this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
90-82414
Failure to Sign Appeal Brief Renders Arguments Inadmissible
92-84560
Inadmissibility of Appeal for Lack of Required Signature
07-80622
Inadmissibility of Appeal Due to Unsigned Initial Brief
94-85215
Inadmissibility of Appeal for Improper Signature
02-44966
Appeal Inadmissibility Due to Missing Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The Court rejected the appeal because the personal brief filed did not bear the signature of the interested party, making it inadmissible under this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michèle, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1993 qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement dont 2 mois et 15 jours avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire produit au nom de la demanderesse par un avocat à la cour d'appel de Pau, ne porte pas la signature de l'intéressée ; que dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Z..., Jean B..., Blin, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;