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93-85570 Généré par l'IA

Defendant's Appeal on Parking Infraction Inadmissibility Ruled Inadmissible

Numéro de cause 93-85570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the Court of Appeal of Paris, which had declared the defendant's initial appeal concerning parking infractions inadmissible. The Court of Cassation found that because the underlying decision by the Court of Appeal, which ruled the initial appeal inadmissible, was proper, the subsequent appeal (pourvoi) lodged by the defendant against that inadmissibility ruling was itself inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Defendant's Appeal on Parking Infraction Inadmissibility Ruled Inadmissible: The Court of Cassation found that because the underlying decision by the Court of Appeal, which ruled the initial appeal inadmissible, was proper, the subsequent appeal (pourvoi) lodged by the defendant against that inadmissibility ruling was itself inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement recours contre décision de renvoi motif légal d'exclusion recours en carence classement de la contravention routière motifs de cassation
Généré par l'IA
99-81413
Parking Infraction Appeal Inadmissibility
01-83709
Parking Violation Appeal Inadmissibility
99-85167
Parking Fine Appeal Inadmissibility
99-85612
Parking Fines Appeal Inadmissibility
18-84624
Parking Infraction Opposition Inadmissibility

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 novembre 1993, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, a déclaré son appel irrecevable ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que l'arrêt attaqué ayant à bon droit déclaré l'appel du prévenu irrecevable, le pourvoi par lui formé contre cette décision n'est pas recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.