Extradition Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Argumentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for review was lodged against a decision by the Court of Appeal's indictment chamber which favorably ruled on an extradition request initiated by a foreign government; however, since no grounds or legal arguments were presented to support this appeal, and given that a prior appeal against the same ruling had already been deemed inadmissible, the Court of Cassation declared the current appeal inadmissible because the failure to allege any violation of law deprived the decision of the essential formal conditions for its legal existence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 de la loi du 16 mars 1927; Extradition Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Argumentation: A request for review was lodged against a decision by the Court of Appeal's indictment chamber which favorably ruled on an extradition request initiated by a foreign government; however, since no grounds or legal arguments were presented to support this appeal, and given that a prior appeal against the same ruling had already been deemed inadmissible, the Court of Cassation declared the current appeal inadmissible because the failure to allege any violation of law deprived the decision of the essential formal conditions for its legal existence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited to declare the appeal inadmissible because no means were produced to support it.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé le 13 novembre 1993 par :
- X... Mattéo, contre l'arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis favorable ;
Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 22 février 1994, déclarant irrecevable comme tardif un second pourvoi de Mattéo X... formé contre le même arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du présent pourvoi ; qu'ainsi n'est alléguée aucune violation de la loi qui, à la supposer établie, serait de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles, en la forme, de son existence légale ;
D'où il suit, en application de l'article 16 de la loi du 16 mars 1927, que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;