Applicant v. French Territory Entry Ban Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought review by the Court of Cassation against a lower court's decision that rejected their request to lift a previously issued ban on entering French territory. The Court of Cassation rejected the appeal because the applicant's personal statement, which was not filed with the registry of the court that rendered the decision being appealed but was instead sent directly to the Court of Cassation without legal representation, did not comply with the formal requirements of the relevant article of the Code of Criminal Procedure, thereby failing to properly present any grounds for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Applicant v. French Territory Entry Ban Decision: The Court of Cassation rejected the appeal because the applicant's personal statement, which was not filed with the registry of the court that rendered the decision being appealed but was instead sent directly to the Court of Cassation without legal representation, did not comply with the formal requirements of the relevant article of the Code of Criminal Procedure, thereby failing to properly present any grounds for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal submission did not meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- TANDU Dielovilula, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée antérieurement contre lui ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;