Driver's License Restitution Appeal Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the denial of a request for the restitution of a driver's license, because the appeal brief submitted by the appellant, who had not been criminally convicted by the decision under review, failed to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure; specifically, the brief was sent directly to the Court of Cassation without first being filed with the registry of the court that issued the appealed decision, and it was submitted without the assistance of counsel required for such appeals, thus failing to properly seize the Court of Cassation of any potential grounds for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Driver's License Restitution Appeal Dismissed for Procedural Defects: The Court of Cassation rejected an appeal concerning the denial of a request for the restitution of a driver's license, because the appeal brief submitted by the appellant, who had not been criminally convicted by the decision under review, failed to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure; specifically, the brief was sent directly to the Court of Cassation without first being filed with the registry of the court that issued the appealed decision, and it was submitted without the assistance of counsel required for such appeals, thus failing to properly seize the Court of Cassation of any potential grounds for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the procedural requirements of this article regarding the filing of the appeal memorandum were not met.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 août 1994, qui a rejeté sa requête en restitution du permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par la décision attaquée, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu cette décision, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;