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94-84632 Généré par l'IA

Appeal Against Definitive Territorial Ban Rejection

Numéro de cause 94-84632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Versailles that rejected their request to lift a definitive ban from the national territory, which had originally been imposed by the Correctional Tribunal of Pontoise in 1989. The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds were presented to support the claim, and the challenged decision was found to be formally correct.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Against Definitive Territorial Ban Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds were presented to support the claim, and the challenged decision was found to be formally correct.

Mots-clés

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motifs de cassation qualité pour recourir interdiction de quitter une région interdiction d'entrée recours en carence révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal as no grounds were submitted to support it.
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86-90988
Appeal Regarding Lifting of Permanent Territorial Ban Dismissed
22PA03415
Rejection of Appeal Against Territorial Expulsion Order with Re-entry Ban
22VE02461
Appeal Against Territorial Expulsion and Return Ban Rejected
23PA03132
Appeal Against Territorial Re-entry Ban Upheld
21PA03534
Appeal of Territorial Expulsion Order and Re-entry Ban Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal as no grounds were submitted to support it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- KELLOUA Noredinne, contre l'arrêt rendu le 10 août 1994 par la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, qui a rejeté sa demande en relèvement de l'interdiction définitive du territoire national, prononcée contre lui par jugement du tribunal correctionnel de PONTOISE du 19 juin 1989 ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM.

Guilloux, Massé, Fabre, Mme X..., M. Grapinet conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;