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94-84514 Généré par l'IA

Police Tribunal Fine Appeal Admissibility

Numéro de cause 94-84514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant was fined by a police tribunal for a traffic violation, and the Court of Appeal subsequently declared the defendant's appeal against that judgment inadmissible because the initial decision was rendered in a final resort capacity. The Court of Cassation ruled that because the Court of Appeal correctly applied the relevant procedural code by declaring the appeal inadmissible, the appeal subsequently lodged against the Court of Appeal's decision was itself inadmissible.

Regeste Legislator

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article 546 du Code de procédure pénale; Police Tribunal Fine Appeal Admissibility: The Court of Cassation ruled that because the Court of Appeal correctly applied the relevant procedural code by declaring the appeal inadmissible, the appeal subsequently lodged against the Court of Appeal's decision was itself inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre violations des règles de procédure capacité d'ester en justice recours contre décision de renvoi cas bénin quotité de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 546 du Code de procédure pénale
The appellate court correctly declared the appeal inadmissible based on this provision, leading to the inadmissibility of the subsequent appeal to the Court of Cassation.
Généré par l'IA
17-84009
Appeal on Traffic Fine Inadmissibility
01-84216
Traffic Violation Fine Appeal Inadmissibility
87-83874
Police Tribunal Fines and Cassation Appealability Threshold
03-83273
Police Fine Appeal Admissibility Ruling
99-84159
Traffic Fine Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 546 du Code de procédure pénale

The appellate court correctly declared the appeal inadmissible based on this provision, leading to the inadmissibility of the subsequent appeal to the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 16 juin 1994, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par lui contre un jugement du tribunal de police de SAINT-OUEN l'ayant condamné à une amende de 220 francs pour une infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le prévenu a été condamné, par jugement du tribunal de police de Saint-Ouen, en date du 12 juillet 1992, à une amende de 220 francs pour une contravention au Code de la route ;

Attendu que, faisant l'exacte application des dispositions de l'article précité, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel interjeté contre cette décision rendue en dernier ressort ;

Et attendu que l'arrêt attaqué ayant, à bon droit, déclaré l'appel irrecevable, le pourvoi dirigé contre cet arrêt est lui-même irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;