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94-82756 Généré par l'IA

Manslaughter Conviction Upheld Despite Alleged Jury Questioning Error Due to Repealed Statute

Numéro de cause 94-82756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant convicted of manslaughter with recidivism to fifteen years of imprisonment challenged the verdict, arguing that the trial court failed to question the jury on mitigating circumstances as required by law after the finding of guilt. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the articles of the Code of Criminal Procedure relied upon by the appellant concerning mitigating circumstances had been expressly repealed by the law of December 16, 1992, which was in effect at the time of sentencing, thus rendering the ground for the appeal inapplicable.

Regeste Legislator

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article 463 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Manslaughter Conviction Upheld Despite Alleged Jury Questioning Error Due to Repealed Statute: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the articles of the Code of Criminal Procedure relied upon by the appellant concerning mitigating circumstances had been expressly repealed by the law of December 16, 1992, which was in effect at the time of sentencing, thus rendering the ground for the appeal inapplicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
meurtre passionnel fixation erronée de la peine code de procédure pénale récidive d'infraction circonstance atténuante erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 463 du Code pénal
codepénal
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (rejection).
Généré par l'IA
04-81189
Murder Conviction Upheld Despite Appeals on Jury Selection, Witness Compulsion, and Guilt Question Formulation
JURITEXT000007627360
Appeal Against Murder Sentence Due to Jury Question on Assault and Battery
98-84526
Supreme Court Quashes Manslaughter Conviction Appeal Due to Insufficient Reasoning
09-87419
Murder Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
95-80981
Murder Conviction Affirmed Despite Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (rejection).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle Michel et Christophe NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Albert, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 8 mars 1994, qui l'a condamné pour coups mortels commis en état de récidive légale à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille et a porté la période de sûreté aux 2/3 de la peine ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la Cour et le jury n'ont pas été interrogés sur le point de savoir si Divry bénéficiait, dans les faits qui lui étaient reprochés, des circonstances atténuantes ;

"alors que le président de la cour d'assises est tenu de poser la question des circonstances atténuantes dès lors que la culpabilité de l'accusé a été reconnue et que par ailleurs la déclaration de la Cour et du jury sur ce point doit être exprimée à la suite d'un vote, qu'elle soit affirmative ou négative ;

qu'en l'espèce, à la question sur la culpabilité de Divry du chef d'homicide sur la personne de M. X..., il a été répondu "oui, à la majorité de huit voix au moins" ;

que dès lors, en l'absence de mention dans la feuille des questions de l'interrogation et du vote sur les circonstances atténuantes, les prescriptions légales ont été méconnues" ;

Attendu que les articles 21, 22 et 23 de la loi du 16 décembre 1992, en vigueur au moment du prononcé de la peine, ont supprimé dans les articles 356, 358 et 359 du Code de procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes et l'article 323 de la même loi toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du Code pénal ;

D'où il suit que le moyen qui se fonde sur des dispositions légales abrogées, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;