Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-82740 Généré par l'IA

Appeal of Aggravated Theft Conviction Upheld

Numéro de cause 94-82740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction for aggravated theft by violence, resulting in an 18-month prison sentence and five years of civic rights suspension, primarily arguing that witnesses and the victim were not heard on appeal and that the conviction lacked proper legal justification. The High Court rejected the first claim because the appellant had not requested the hearing of witnesses before the appellate court, thereby affirming the lower court's right to proceed under the applicable procedural code, and dismissed the second claim by holding that the appealed decision sufficiently established the material and intentional elements of the offense, making the challenge merely an attack on the factual appreciation reserved for the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 513 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal of Aggravated Theft Conviction Upheld: The High Court rejected the first claim because the appellant had not requested the hearing of witnesses before the appellate court, thereby affirming the lower court's right to proceed under the applicable procedural code, and dismissed the second claim by holding that the appealed decision sufficiently established the material and intentional elements of the offense, making the challenge merely an attack on the factual appreciation reserved for the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
vol aggravé en bande droits de la victime sursis à l'emprisonnement licenciement pour vol jugement pénal lésions corporelles simples qualifiées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 513 du Code de procédure pénale
Cited to justify the Court of Appeal's use of its faculty regarding witness hearings, leading to the rejection of the first ground for appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
97-81119
Aggravated Theft Conviction Upheld Despite Evidentiary Challenge
69-91963
Appeal Rejection in Aggravated Theft Convictions
90-81867
Criminal Appeal Regarding Justification of Theft Conviction Upheld
02-85311
Appeal Against Conviction for Aggravated Assault Upheld
96-83526
Aggravated Theft Conviction Upheld on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 513 du Code de procédure pénale

Cited to justify the Court of Appeal's use of its faculty regarding witness hearings, leading to the rejection of the first ground for appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Hassen, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 20 avril 1994, qui, pour vol avec violence, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction des droits civiques pendant 5 années ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que les témoins et la victime ou son représentant n'ont pas été entendus au cours des débats ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait demandé à la juridiction du second degré d'entendre des témoins ;

Qu'en cet état, les juges ont usé de la faculté dont ils disposent en vertu de l'article 513 du Code de procédure pénale ;

Que le moyen, dès lors, doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382, alinéa 1er, 383 du Code pénal, 132-24 et 131-26 du Code pénal, insuffisance de motifs, défaut de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Zalani coupable du délit de vol avec violences et l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction des droits civiques pendant cinq années" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel, le délit de vol avec violence dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;