Appeal Rejection for Insufficient Grounds in Aggravated Rape Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal, brought against a judgment by the Assize Court of Yonne which convicted the appellant of aggravated rape and sentenced him to 12 years of imprisonment along with prohibitions on holding judicial office or acting as a guardian/curator for 10 years, was rejected because the appellant's personal brief failed to cite any legal text or develop any legal arguments, merely challenging the unappealable factual findings of the Assize Court and jury, thus not meeting the admissibility requirements of the Code of Criminal Procedure, and since the court-appointed lawyer also filed no grounds for appeal, the procedure was deemed regular and the sentence legally applied to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 66 al. 1 LTF; Appeal Rejection for Insufficient Grounds in Aggravated Rape Case: The appeal, brought against a judgment by the Assize Court of Yonne which convicted the appellant of aggravated rape and sentenced him to 12 years of imprisonment along with prohibitions on holding judicial office or acting as a guardian/curator for 10 years, was rejected because the appellant's personal brief failed to cite any legal text or develop any legal arguments, merely challenging the unappealable factual findings of the Assize Court and jury, thus not meeting the admissibility requirements of the Code of Criminal Procedure, and since the court-appointed lawyer also filed no grounds for appeal, the procedure was deemed regular and the sentence legally applied to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memo was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
This article governs the general rules for rejecting an appeal (though the original text cites an equivalent procedural rule for costs in the French context, based on the explicit rejection and lack of specific cost orders, only the procedural inadmissibility rule is strictly relevant to the outcome other than costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Etienne, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'YONNE, en date du 4 mars 1994, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction d'exercer une fonction juridictionnelle et d'être désigné en qualité de tuteur ou curateur pendant 10 ans ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;
Que dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
Et attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas produit de moyen à l'appui du pourvoi, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;