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94-81365 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Non-Suit for Homicide and Forgery Inadmissible

Numéro de cause 94-81365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a decision by the indictment division of the Lyon Court of Appeal, which upheld an order of non-suit concerning allegations of voluntary homicide and forgery of a public document. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant merely contested the reasoning provided by the appellate court, which had adequately explained why it found insufficient evidence against anyone for the alleged offenses, and failed to articulate any specific grievances permitted for a civil party's appeal against a non-appeal by the public prosecutor, as required by procedural law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Non-Suit for Homicide and Forgery Inadmissible: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant merely contested the reasoning provided by the appellate court, which had adequately explained why it found insufficient evidence against anyone for the alleged offenses, and failed to articulate any specific grievances permitted for a civil party's appeal against a non-appeal by the public prosecutor, as required by procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
homicide cour de droit civil ordonnance de renvoi faux matériel dans les titres décisions incidentes recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the civil party failed to substantiate the grounds for appeal authorized by this article.
Généré par l'IA
97-86547
Civil Party Appeal Against Non-Suit in Forgery Case Ruled Inadmissible
98-86270
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99-87362
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03-82254
Civil Parties' Appeal on Non-Suit for Attempted Fraud and Forgery Inadmissible
89-84556
Civil Party Appeal on Dismissal of Forgery Investigation Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the civil party failed to substantiate the grounds for appeal authorized by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 14 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'homicide volontaire et faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu les mémoires personnel et complémentaire produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 146 et 160 du Code pénal ancien, 156, 567, 575, 688 du Code de procédure pénale, 263 et suivants du nouveau Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;

Attendu que le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;

Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte susvisé ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;