Cassation Ruling on Amnesty for Classified Installation Infraction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal against a lower court decision that had fined the appellant for failing to comply with the operating conditions of an officially classified installation. The court determined that the offense constituted a minor infraction committed before May 18, 1995, and was not among the exceptions listed in the amnesty law of August 3, 1995; consequently, the court ruled that the public action was extinguished due to the amnesty provided by Article 1 of that law, rendering a ruling on the appeal unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de cette loi; Cassation Ruling on Amnesty for Classified Installation Infraction: The court determined that the offense constituted a minor infraction committed before May 18, 1995, and was not among the exceptions listed in the amnesty law of August 3, 1995; consequently, the court ruled that the public action was extinguished due to the amnesty provided by Article 1 of that law, rendering a ruling on the appeal unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe criminal action is declared extinguished because the offense is covered by the amnesty granted by Article 1 of the law of August 3, 1995.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1993, qui, pour inobservation des conditions de fonctionnement d'une installation classée, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que l'infraction reprochée au prévenu constitue une contravention; qu'elle a été commise avant le 18 mai 1995; qu'elle ne figure pas parmi les infractions exclues du bénéfice de la loi du 3 août 1995 portant amnistie; qu'elle est, dès lors, amnistiée par l'effet de l'article 1er de cette loi;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique éteinte,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire;
Avocat général : M. Perfetti ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;