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95-85106 Généré par l'IA

Tax Fraud Convict Appeal on Publication of Judgment Location

Numéro de cause 95-85106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of tax fraud, challenged the appellate court's decision to order the full display of the judgment for three months on the official notice boards of the commune of Parthenay, arguing it should have been Gourge, where his current residence was noted. The high court rejected the appeal because the appellant had not contested his domicile in Parthenay during the appeal proceedings, making the argument regarding the location of the display notice a new argument concerning facts and law raised for the first time before the Court of Cassation, and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 593 du Code de procédure pénale; Tax Fraud Convict Appeal on Publication of Judgment Location: The high court rejected the appeal because the appellant had not contested his domicile in Parthenay during the appeal proceedings, making the argument regarding the location of the display notice a new argument concerning facts and law raised for the first time before the Court of Cassation, and therefore inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie fiscale domicile fiscal autorité judiciaire fiscale entrée en force de la taxation fraude dans la saisie paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procédure pénale
This provision was cited in the statement of the sole ground for appeal, which concerned the illegal placement of the display order.
Généré par l'IA
89-86433
Criminal Conviction for Tax Fraud Upheld Despite Appeals on Procedural Grounds
99-81121
Tax Fraud Conviction Upheld Against Appeal Challenging Procedural and Substantive Grounds
98-82927
Tax Fraud Conviction Upheld on Appeal
92-83754
Tax Fraud Conviction Upheld on Appeal
16-86451
Tax Fraud Conviction Upheld on Appeal Despite Procedural and Sentencing Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procédure pénale

This provision was cited in the statement of the sole ground for appeal, which concerned the illegal placement of the display order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me GARAUD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1995, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéa 3, du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale;

"en ce que la cour d'appel a ordonné l'affichage intégral de son arrêt pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune de Parthenay;

"alors que l'arrêt attaqué mentionnant que le condamné est actuellement domicilié "à la Girardière (79200) Gourge", l'affichage de l'arrêt devait être ordonné sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune de Gourge par application du texte susvisé";

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que les premiers juges ont ordonné que le jugement condamnant Claude X... pour fraude fiscale serait affiché à Parthenay; que si l'arrêt confirmatif attaqué mentionne que le prévenu demeure "à Parthenay, et actuellement à la Girardière 79200 Gourge", le demandeur n'a pas contesté lors de sa comparution devant la cour d'appel être domicilié à Parthenay, ni discuté la légalité de la mesure d'affichage prononcée par le tribunal;

Attendu que le moyen, qui, pour critiquer le prononcé d'une peine complémentaire, discute pour la première fois devant la Cour de Cassation, la localisation du domicile du prévenu, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Schumacher Martin, Aldebert, Grapinet, Challe conseillers de la chambre, Mmes Verdun, de la Lance conseillers référendaires;

Avocat général : M. Amiel ;

Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;