Supreme Court Denies Appeal Against Pre-Trial Detention for Homicide Charge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a Court of Appeal ruling that upheld an investigating judge's decision to deny release pending trial for an individual charged with voluntary homicide. The court found that the appellant's submitted brief failed to raise any valid points of law concerning the appealed decision, thereby failing to meet statutory requirements, and confirmed that the Court of Appeal had sufficiently justified its decision regarding pre-trial detention based on relevant legal and factual grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Supreme Court Denies Appeal Against Pre-Trial Detention for Homicide Charge: The court found that the appellant's submitted brief failed to raise any valid points of law concerning the appealed decision, thereby failing to meet statutory requirements, and confirmed that the Court of Appeal had sufficiently justified its decision regarding pre-trial detention based on relevant legal and factual grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memory was rejected because it did not meet the requirements of this article.
The Court of Cassation confirmed that the lower court justified its decision based on these provisions regarding the detention order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Slimane,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 1er mars 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d' homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli;
Et attendu que la chambre d'accusation a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; que l'arrêt est régulier en la forme;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Perfetti ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;