Manslaughter Conviction Upheld on Appeal for Insufficient Reasoning and ECHR Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted of involuntary manslaughter and sentenced to three months imprisonment, license cancellation, and a three-year prohibition on reapplying for a license, appealed on the grounds of insufficient reasoning and violation of the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's ruling sufficiently established all elements of the offense and justified the damages awarded to the civil parties, concluding that the appeal merely sought to challenge the fact-finders' sovereign appreciation of the facts and evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 111-4 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Manslaughter Conviction Upheld on Appeal for Insufficient Reasoning and ECHR Violation: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's ruling sufficiently established all elements of the offense and justified the damages awarded to the civil parties, concluding that the appeal merely sought to challenge the fact-finders' sovereign appreciation of the facts and evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the Court, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 30 janvier 1997, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 3 ans le délai pendant lequel la délivrance d'un nouveau permis ne pourrait être sollicitée et a statué sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, des articles 427, 485, 541 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable et justifié l'allocation au profit des parties civiles de l'indemnité réparant le préjudice résultant de cette infraction ;
D'où il suit que le moyen qui, sous le couvert d'un grief de défaut ou insuffisance de motifs et d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme, se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;